Loyers impayés ?

Mon locataire ne paye plus ses loyers et je n'ai plus de nouvelle...

Comment agir ?
  • La discussion

Téléphoner, envoyer un mail ou une lettre pour connaître les raisons du retard de paiement peut s’avérer utilise pour démêler une situation. 

  • La mise en demeure ou commandement par Huissier

Si malgré vos efforts , aucune solution n’est trouvée, vous pouvez envoyer une lettre de mise en demeure en recommandé avec accusé de réception ou faire appel à un huissier pour délivrer un commandement.

  • La phase judiciaire

Plusieurs options s’offrent à vous. Une procédure conservatoire en vertu de votre contrat de bail est possible, elle devra ensuite déboucher sur une procédure judiciaire soit par le dépôt d’une requête en injonction de payer soit par un assignation en résiliation de bail devant le Tribunal Judiciaire. 

 

 

Contactez-nous

04.90.96.03.95

contact@huissier-arles.fr
·  Lun – Ven 09:00-12:00 14:00 18h00