Le constat

Un constat est réalisé par un huissier de justice et constitue une preuve juridique irréfutable demandée par une personne, une société ou une administration. Il peut être nécessaire pour établir la preuve du préjudice actuel ou en cas de contestation ultérieure.

Lors de la réalisation d’un constat, l’huissier va noter de façon impartiale tout ce qu’il voit en rapport avec un fait précis. Le constat constitue alors la preuve irréfutable qui préservera vos droits !