Constat de travaux par huissier de justice à Saint-Rémy-de-Provence
Le constat d’huissier avant travaux, réalisé à Saint-Rémy-de-Provence, protège vos droits dans toute situation de chantier (lotissement, rénovation, démolition, copropriété, mitoyenneté).
Qu’est-ce qu’un constat de travaux par huissier ?
Un constat de travaux est un acte officiel réalisé par un huissier de justice, officier public et ministériel. Il permet de décrire, à un moment précis, l’état d’un chantier ou de ses éléments avant, pendant ou après travaux, avec des photos, vidéos et mentions précises, conservés dans un procès-verbal.
Le constat établit une preuve solide et objective, recevable devant les tribunaux en cas de litige.
Si votre opération de construction, de rénovation ou de démolition est entreprise sur un terrain jouxtant l’espace public, le terrain d’un tiers ou les parties communes d’une copropriété, Prémunissez-vous contre des accusations de dégradation : contactez-nous pour réaliser un constat avant-travaux, qui constituera la preuve la plus solide en cas d’action en justice.
Commissaire de justice
Dans quel cas puis-je contacter un Huissier ?
Sur les parties communes de la copropriété, des appartements, des maisons ou immeubles mitoyens et sur l’espace public :
L’huissier de justice va rendre compte avant que ne commencent les travaux, de l’état des fenêtres, du sol, des peintures, du ravalement, de la solidité d’un mur mitoyen…il consignera dans son procès verbal, à l’aide de photos ou de vidéos les fissures, peintures délabrées, dégâts des eaux et autres dégradations préexistantes qui ne pourront êtres imputées à votre chantier à son terme.
Il peut, le cas échéant établir un constat sur l’état de la voirie ou tout autre espace public. Cela peut-être particulièrement utile si la rue ou les équipements sont déjà en mauvais état – route défoncée, mobilier urbain dégradé…- avant que vos travaux ne soient entrepris. Pensez-y si votre chantier nécessite le passage d’ouvriers, et la circulation d’engins ou de matériaux lourds.
A votre demande, ou en accord avec vos voisins :
– L’huissier de justice peut constater depuis votre propriété ou depuis la voie publique l’état extérieur des bâtiments avoisinants.
– Pour que l’huissier puisse pénétrer à l’intérieur des propriétés privées, il vous faudra prévenir vos voisins de cette opération : ils pourront soit être présents le jour du constat, soit vous donner leur accord écrit et leurs clefs pour que l’huissier puisse procéder aux opérations.
Dans le cadre de travaux privatifs réalisés au sein d’une copropriété, prévoir cette démarche a souvent un effet positif vis-à-vis des copropriétaires et du syndic, qui peut les prédisposer à donner leur accord pour votre chantier.
Nos domaines d'intervention
Nous intervenons fréquemment à la demande des professionnels du secteur BTP et de la logistique. Nous les avons assisté sur des projets tels que le Parc des Ateliers, la Tour Luma, le Tramway d’Avignon, Shopping Promenade, ou encore le Musée Arlaten.
0 recours
Déroulement d’un constat de travaux
Questions fréquentes
Non, mais fortement recommandé pour sécuriser vos droits et prévenir tout litige.
Le coût dépend du temps d’intervention sur place, de la nature du chantier et de l’urgence. Un devis peut être établi après analyse de votre situation.
Oui, il constitue une preuve juridique solide, reconnue par les tribunaux.
Non : une intervention sur site par l’huissier est nécessaire pour garantir la force probante du procès-verbal.
Besoin d’un constat de travaux à Saint-Rémy-de-Provence ?
Contactez l’étude d’huissier pour exposer votre situation et obtenir un accompagnement juridique fiable
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